(73) Par ailleurs, selon le site web d'Empordef, ses activités sont conformes aux objectifs, aux politiques et aux buts fixés par son actionnaire unique, à savoir l'État. En outre, le président d'Empordef et ses directeurs exécutifs sont directement nommés par le ministre de la défense nationale.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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