Article considérant 77

(77) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'en dépit du manque d'informations alors disponibles, il semblait peu probable qu'un opérateur privé rationnel aurait accordé à ENVC les mesures prises par le passé. En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière à l'époque, la Commission a considéré à titre préliminaire qu'un opérateur de marché rationnel ne lui aurait pas octroyé un tel financement. La Commission a également conclu à titre préliminaire que cet avantage serait sélectif par nature, dans la mesure où ENVC en était l'unique bénéficiaire.