Décision (UE) 2015/1587 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2015/1587EUR-Lex →

(85) La Commission conclut de ce qui précède qu'un opérateur avisé en économie de marché n'aurait pas octroyé l'augmentation de capital de 2006 et que celle-ci confère par conséquent un avantage indu à ENVC.

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