(9) ENVC exerçait son activité sur un terrain en concession. Cette concession lui a été octroyée pour la première fois en 1946, puis modifiée en 1948, 1949 et 1974. En 1989, la zone de la concession a été étendue et sa durée — qui allait initialement jusqu'en 2006 — a été prolongée jusqu'en 2031.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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