(93) La Commission se penche ensuite sur la question de savoir si les prêts de la DGTF pour un montant de 56 millions d'EUR ont conféré à ENVC un avantage indu. Le Portugal indique que le taux d'intérêt de ces prêts correspondait à un Euribor à 6 mois augmenté d'une marge variable en fonction de chaque convention de prêt. Selon le Portugal, cette rémunération serait satisfaisante pour un investisseur, excluant ainsi l'existence d'un avantage indu et la présence d'une aide d'État. Le Portugal indique également que les prêts de la DGTF ont été octroyés en tenant compte du carnet de commandes d'ENVC.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.