Décision (UE) 2015/1587 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2015/1587EUR-Lex →

(94) La Commission ne partage pas le point de vue du Portugal selon lequel la fixation d'un taux d'intérêt correspondant à un Euribor à 6 mois augmenté d'une marge variable rendrait les prêts de la DGTF compatibles avec le marché. Le tableau 4 ci-dessous résume le taux d'intérêt total applicable aux prêts de la DGTF au moment de leur signature.

Tableau 4

Taux d'intérêt total applicable aux prêts de la DGTF

| Date de signature du contrat | Montant (en EUR) | Euribor à 6 mois (a) (%) | Marge (b) | Taux d'intérêt total (a) + (b) (%)

| 31 janvier 2006 | 30 000 000 | 2,698 | 150 pb | 4,198

| 11 décembre 2008 | 8 000 000 | 3,417 | 100 pb | 4,417

| 28 avril 2010 | 5 000 000 | 0,964 | 100 pb | 1,964

|

27 avril 2011

(payé en deux tranches en avril 2011 et juin 2011)

| 13 000 000 | 1,661 |

3,907 % (avril 2011)

3,580 % (juin 2011)

|

5,568 (avril 2011)

5,241 (juin 2011)

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1587. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).