(96) Premièrement, comme indiqué à la section 6.1 ci-dessus, la Commission considère qu'en 2006 et en 2008, ENVC remplissait les critères d'une entreprise en difficulté. En ce qui concerne plus particulièrement le prêt de la DGTF de 2006, la Commission observe que selon le rapport publié en 2009 par l'IGF, au 31 décembre 2005, ENVC se trouvait en situation de faillite technique. S'agissant du prêt de la DGTF de 2008, le même rapport indique que fin 2008, ENVC se trouvait toujours en situation de faillite technique (voir le considérant 64 ci-dessus).
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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