Article considérant 97

(97) En ce qui concerne spécifiquement le prêt de la DGTF de 2006, la communication de la Commission de 1997 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation, alors applicable, prévoyait que le taux de base (3,70 % au Portugal en janvier 2006) devait être augmenté d'une prime représentant 400 pb ou plus dans les situations impliquant un risque particulier. La Commission souligne à cet égard les difficultés que connaissait à l'époque ENVC et le fait qu'il s'agisse d'une situation de faillite technique. Par ailleurs, d'après la convention de prêt de la DGTF de 2006, ENVC acceptait de donner en garantie les recettes tirées de la construction de certains navires pour la marine portugaise. Il est toutefois difficile de savoir si un prêteur en économie de marché aurait accepté cette garantie compte tenu des problèmes rencontrés par ENVC pour mener à bien ses constructions en réalisant des bénéfices et/ou dans le respect des délais contractuels (voir à cet égard le considérant 80 et la note 28 de bas de page, ci-dessus). En tout état de cause, la Commission n'a pas reçu de preuves lui permettant d'examiner ces contrats de construction. Elle juge par conséquent raisonnable l'application d'une marge d'au moins 400 pb. Dès lors, le taux de référence applicable s'élèverait au moins à 7,70 %, soit un niveau largement supérieur au taux d'intérêt de 4,198 % effectivement appliqué par la DGTF.