(98) En ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2008, la communication de la Commission de 2008 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation, alors applicable, prévoyait qu'il fallait ajouter au taux de base (2,05 % au Portugal en décembre 2008) une marge dépendant de la notation de l'entreprise en question et du niveau de garantie offert. Compte tenu des difficultés rencontrées par ENVC à l'époque et du faible niveau de garantie (voir le considérant 97 ci-dessus, applicable mutatis mutandis), la marge applicable s'élèverait au moins à 1 000 pb. Dès lors, le taux de référence applicable serait à tout le moins équivalent à 12,05 %, soit également un niveau supérieur au taux d'intérêt de 4,417 % effectivement appliqué par la DGTF.
Décision (UE) 2015/1587 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1587
RattachementDécision (UE) 2015/1587
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1587)
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