Décision déléguée (UE) 2015/1602 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision déléguée (UE) 2015/1602
RattachementDécision déléguée (UE) 2015/1602
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1602)
Référencearticle 3 de la décision déléguée (UE) 2015/1602EUR-Lex →

À compter du 1er janvier 2016, le régime prudentiel applicable en Suisse au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe est considéré comme équivalent aux exigences du titre III de la directive 2009/138/CE.

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