Article considérant 10

(10) Premièrement, en ce qui concerne ses moyens, pouvoirs et compétences, l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) a le pouvoir de contrôler effectivement les activités d'assurance et de réassurance, ainsi que d'imposer des sanctions ou d'engager des actions en exécution si nécessaire, telles que le retrait de sa licence commerciale à une entreprise ou le remplacement de tout ou partie de sa direction. La FINMA dispose également des ressources humaines et financières, de l'expérience, des capacités et du mandat nécessaires pour protéger effectivement les preneurs et les bénéficiaires.