Article considérant 13

(13) En vertu du SST, les entreprises et les groupes d'assurance et de réassurance sont également tenus de maintenir des fonctions de gestion des risques, de vérification de la conformité, d'audit interne et actuarielle. Le SST leur impose de disposer d'un système de gestion des risques leur permettent d'identifier, de mesurer, de suivre, de gérer et de déclarer leurs risques, ainsi que d'un système de contrôle interne efficace. Les exigences fixées par la directive 2009/138/CE en matière d'audit interne et de vérification de la conformité sont satisfaites par l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées, qui renforce les exigences relatives à la gestion des risques et, en particulier, l'obligation de disposer d'une fonction de vérification de la conformité.