(2) Bien que la directive Solvabilité II ne doive intégralement s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2016, la Commission peut d'ores et déjà adopter la présente décision déléguée, comme prévu à l'article 311 de cette directive.
Décision déléguée (UE) 2015/1602 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2015/1602
RattachementDécision déléguée (UE) 2015/1602
Versionacte d'origine du 05/06/2015 (CELEX 32015D1602)
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