Décision déléguée (UE) 2015/1602 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2015/1602
RattachementDécision déléguée (UE) 2015/1602
Versionacte d'origine du 05/06/2015 (CELEX 32015D1602)
RéférenceConsidérant 22 de la décision déléguée (UE) 2015/1602EUR-Lex →

(22) En vertu du régime en vigueur en Suisse, les règles en matière de reporting et de comptabilité permettent de contrôler les transactions intragroupe et les concentrations de risques, que les groupes d'assurance et de réassurance doivent déclarer au moins une fois par an.

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