Décision déléguée (UE) 2015/1602 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2015/1602
RattachementDécision déléguée (UE) 2015/1602
Versionacte d'origine du 05/06/2015 (CELEX 32015D1602)
RéférenceConsidérant 26 de la décision déléguée (UE) 2015/1602EUR-Lex →

(26) La directive 2009/138/CE sera applicable à compter du 1er janvier 2016. Il convient donc que la présente décision reconnaisse l'équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse à compter de cette date également,

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