(10) On peut considérer que l'essai de traction effectué par l'organisme notifié allemand est la seule méthode d'essai pertinente en l'espèce. Par conséquent, la méthode d'essai utilisée aux fins de l'examen «CE» de type est valable et l'évaluation rendue par l'organisme notifié dans le cadre de cet examen a été réalisée correctement.
Décision (UE) 2015/1603 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1603
RattachementDécision (UE) 2015/1603
Versionacte d'origine du 13/08/2015 (CELEX 32015D1603)
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