(5) Les autorités allemandes ont exprimé leur désaccord quant à l'évaluation des risques effectuée par les autorités espagnoles, estimant que la méthode d'essai utilisée était incompatible avec l'utilisation pratique de l'équipement. Selon elles, la clause 5.4.2 de la norme EN 13138-1 ne porte que sur les petites pièces fixées. Elles ont affirmé que le produit ne présentait pas de risque grave, puisqu'il ne s'agissait pas d'un jouet, et que le scénario de risque décrit par les autorités espagnoles n'était pas réaliste.
Décision (UE) 2015/1603 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1603
RattachementDécision (UE) 2015/1603
Versionacte d'origine du 13/08/2015 (CELEX 32015D1603)
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