(6) Le fabricant a lui aussi contesté la méthode d'essai utilisée par les autorités espagnoles. Dans le cadre de l'examen «CE» de type du produit, l'organisme notifié n'a pas réalisé d'essai conformément à la clause 5.4.2 de la norme EN 13138-1 au motif que le produit ne comportait pas de petites pièces fixées.
Décision (UE) 2015/1603 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1603
RattachementDécision (UE) 2015/1603
Versionacte d'origine du 13/08/2015 (CELEX 32015D1603)
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