(8) La Commission a sollicité une assistance technique spécialisée pour évaluer les principales questions en jeu en l'espèce. Une étude externe menée par des experts techniques a abouti à la conclusion que la réalisation d'essais uniquement sur les petites pièces fixées suffisait à démontrer la conformité avec l'exigence essentielle de santé et de sécurité prévue à l'annexe II, point 1.2.1, de la directive 89/686/CEE.
Décision (UE) 2015/1603 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1603
RattachementDécision (UE) 2015/1603
Versionacte d'origine du 13/08/2015 (CELEX 32015D1603)
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