(9) La norme EN 13138-1 ne définit pas de méthode d'essai claire pour les petites pièces fixées. Eu égard à cette ambiguïté, il fallait choisir parmi les méthodes d'essai adéquates existantes, en tenant compte de la nature du produit. Les autorités espagnoles ont utilisé la méthode d'essai la plus appropriée à leurs yeux pour évaluer les risques présentés par le produit, mais les experts techniques ont conclu qu'elle ne l'était pas.
Décision (UE) 2015/1603 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1603
RattachementDécision (UE) 2015/1603
Versionacte d'origine du 13/08/2015 (CELEX 32015D1603)
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