(1) En application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE, les émetteurs d'un pays tiers peuvent être dispensés de l'obligation de préparer des comptes consolidés conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées dans l'Union si les principes comptables généralement admis (GAAP) du pays tiers en question prévoient des obligations équivalentes. Afin d'évaluer l'équivalence des GAAP de ce pays tiers avec les IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission fournit la définition de l'équivalence et établit un mécanisme de détermination de l'équivalence du GAAP d'un pays tiers.
Décision d'exécution (UE) 2015/1612 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1612
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1612
Versionacte d'origine du 23/09/2015 (CELEX 32015D1612)
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