(2) Il est important d'apprécier les efforts consentis par les pays qui ont pris des mesures en vue de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ou d'adopter ces dernières. Le règlement (CE) no 1569/2007 devrait par conséquent être modifié afin de proroger cette période d'équivalence transitoire jusqu'au 31 mars 2016.
Décision d'exécution (UE) 2015/1612 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1612
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1612
Versionacte d'origine du 23/09/2015 (CELEX 32015D1612)
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