(3) La décision no 2008/961/CE de la Commission autorisait les émetteurs de pays tiers à préparer leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux GAAP indiens pour les exercices précédant ceux qui commencent le 1er janvier 2015 ou après cette date.
Décision d'exécution (UE) 2015/1612 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1612
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1612
Versionacte d'origine du 23/09/2015 (CELEX 32015D1612)
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