(4) Le gouvernement indien et l'Indian Institute of Chartered Accountants ont pris publiquement l'engagement d'adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011, l'objectif étant d'assurer une pleine conformité des GAAP indiens avec les IFRS à cette date. Ce processus a été retardé. En octobre 2014, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a présenté à la Commission un rapport sur l'équivalence des GAAP indiens. Elle y constate que ces GAAP semblent présenter, par rapport aux IFRS, un certain nombre de différences susceptibles d'être importantes en pratique.
Décision d'exécution (UE) 2015/1612 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1612
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1612
Versionacte d'origine du 23/09/2015 (CELEX 32015D1612)
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