(5) En mars 2014, l'Indian Institute of Chartered Accountants a publié une nouvelle feuille de route pour la mise en œuvre de la convergence des GAAP indiens vers les IFRS. Le 2 janvier 2015, le ministère indien des entreprises a annoncé une feuille de route révisée pour la mise en œuvre des GAAP indiens qui seront alignés sur les IFRS. Cette feuille de route prévoit l'utilisation obligatoire des GAAP indiens alignés sur les IFRS, par toutes les sociétés cotées, pour les exercices comptables commençant le 1er avril 2016 ou après cette date. Toutefois, des incertitudes persistent quant au calendrier de mise en œuvre d'un système de reporting conforme aux normes IFRS et des mesures permettant de s'assurer du respect de ces normes.
Décision d'exécution (UE) 2015/1612 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1612
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1612
Versionacte d'origine du 23/09/2015 (CELEX 32015D1612)
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