(6) Il y a donc lieu de prolonger jusqu'au 31 mars 2016 la période transitoire accordée aux émetteurs de pays tiers pour préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP indiens dans l'Union. Ce délai supplémentaire devrait suffire pour permettre aux autorités indiennes de mener à bien la convergence des GAAP indiens vers les IFRS.
Décision d'exécution (UE) 2015/1612 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1612
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1612
Versionacte d'origine du 23/09/2015 (CELEX 32015D1612)
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