(7) Étant donné que la période transitoire prévue par la décision 2008/961/CE, pendant laquelle les GAAP indiens étaient considérés comme équivalents, s'est terminée le 31 décembre 2014, la présente décision devrait, pour des raisons de sécurité juridique, s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.
Décision d'exécution (UE) 2015/1612 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1612
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1612
Versionacte d'origine du 23/09/2015 (CELEX 32015D1612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.