Article considérant 3

(3) L'assemblée générale, créée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), de la convention COTIF (ci-après dénommée «assemblée générale») devrait prendre, lors de sa 12e session qui se tiendra du 29 au 30 septembre 2015, une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF ainsi que de ses appendices D (Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire — CUV), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international — APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international — ATMF).