(4) La position de l'Union sur certains points devrait être adoptée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité, étant donné que les décisions relatives à ces amendements qui doivent être prises par l'assemblée générale sont des actes ayant des effets juridiques et que leur objet relève de la compétence de l'Union.
Décision (UE) 2015/1734 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1734
RattachementDécision (UE) 2015/1734
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1734)
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