(8) Les modifications des appendices D (CUV), F (APTU) et G (ATMF) de la convention COTIF ainsi que certaines modifications de la convention COTIF elle-même relèvent de la compétence de l'Union et sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l'Union, et devraient donc être approuvées par l'Union.
Décision (UE) 2015/1734 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1734
RattachementDécision (UE) 2015/1734
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1734)
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