(11) La Commission note par ailleurs que les États membres ayant autorisé le produit en cause par voie de reconnaissance mutuelle ont souscrit aux conclusions auxquelles l'État membre de référence est parvenu sur la base des arguments susmentionnés et de l'avis de ses experts en application de l'annexe VI, point 12, du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d'exécution (UE) 2015/1751 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1751
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1751
Versionacte d'origine du 29/09/2015 (CELEX 32015D1751)
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