(12) Étant donné que la base juridique de la présente décision est l'article 36, paragraphe 3, du règlement précité, il convient que tous les États membres soient destinataires de la présente décision en vertu de l'article 36, paragraphe 4, dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2015/1751 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1751
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1751
Versionacte d'origine du 29/09/2015 (CELEX 32015D1751)
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