Décision (UE) 2015/1753 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1753
IntituléEntrée en vigueur et date d'application des règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 en Italie
RattachementDécision (UE) 2015/1753
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1753)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2015/1753EUR-Lex →

1. Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 entrent en vigueur en Italie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 s'appliquent à l'Italie, à la date de l'entrée en vigueur de l'accord sur une juridiction unifiée en matière de brevets.

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