(1) Le 10 mars 2011, le Conseil a décidé d'autoriser une coopération renforcée entre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire.
Décision (UE) 2015/1753 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1753
RattachementDécision (UE) 2015/1753
Versionacte d'origine du 30/09/2015 (CELEX 32015D1753)
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