Décision (UE) 2015/1753 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1753
RattachementDécision (UE) 2015/1753
Versionacte d'origine du 30/09/2015 (CELEX 32015D1753)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1753EUR-Lex →

(4) L'Italie a notifié son intention de participer à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire par lettre du 2 juillet 2015, enregistrée à la Commission le 20 juillet 2015.

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