Décision (UE) 2015/1753 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1753
RattachementDécision (UE) 2015/1753
Versionacte d'origine du 30/09/2015 (CELEX 32015D1753)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/1753EUR-Lex →

(5) La Commission note que ni la décision 2011/167/UE ni les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 ne prescrivent de conditions particulières pour la participation à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire et que la participation de l'Italie devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération,

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