(3) Par conséquent, il convient d'autoriser certaines opérations concernant des produits pyrotechniques spécifiques, figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, destinés à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseur de services de lancement des États membres ou établis dans un État membre, ou aux lancements appartenant aux programmes spatiaux de l'Union, de ses États membres ou de l'Agence spatiale européenne, ou à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants de satellites établis dans un État membre,
Décision (PESC) 2015/1764 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1764
RattachementDécision (PESC) 2015/1764
Versionacte d'origine du 01/10/2015 (CELEX 32015D1764)
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