Décision (UE) 2015/1824 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1824
RattachementDécision (UE) 2015/1824
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1824)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1824EUR-Lex →

Les prêts octroyés par EEL GmbH à FN GmbH le 11 avril 2004, le 17 juin 2004 et le 28 juillet 2004 ainsi que les mesures d'aide consenties par l'arrondissement de Clèves et la municipalité de Weeze en faveur d'EEL GmbH ne constituent pas des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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