Décision (UE) 2015/1824 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1824
RattachementDécision (UE) 2015/1824
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1824)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2015/1824EUR-Lex →

(128) Cinq particuliers ne sont pas convaincus des éléments suivants:

a) les informations fournies par l'Allemagne reflétaient les montants réels octroyés à EEL GmbH et FN GmbH;

b) l'aéroport pouvait survivre sans prêt public;

c) il n'existait pas de marché financier viable susceptible de financer des projets tels que le projet d'aéroport de Niederrhein-Weeze;

d) FN GmbH serait en mesure de rembourser tous les prêts et les intérêts aux dates d'échéance en 2016. Les tiers concernés affirment à cet égard que l'Allemagne aurait été forcée d'accepter l'échange de créances contre des participations envisagé en 2011, ce qui constituerait une aide illégale ainsi qu'une opération qu'aucun investisseur privé n'aurait entreprise;

e) les intérêts demandés par l'Allemagne à FN GmbH correspondent aux réalités du marché;

f) FN GmbH a créé 350 emplois (ce qui était la condition préalable imposée par l'Allemagne à FN GmbH pour renoncer au remboursement de la deuxième tranche de [2-5] millions d'EUR en 2004);

g) la valeur réelle des garanties fournies par Airport Network B.V pour les prêts accordés à FN GmbH est élevée;

h) un investisseur aurait pris le risque d'accorder des prêts à un aéroport qui n'avait pas d'emblée obtenu sa licence d'exploitation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1824. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).