Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1824
RattachementDécision (UE) 2015/1824
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1824)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2015/1824EUR-Lex →
(132) Les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, sont cumulatifs. Pour pouvoir établir si une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, chacune des quatre conditions énoncées ci-dessous doit donc être remplie. Il faut que le soutien financier:
— soit accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État,
— favorise certaines entreprises ou la production de certains biens,
— fausse ou menace de fausser la concurrence, et
— affecte les échanges entre les États membres.
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