(232) La Commission fait observer qu'en prenant la décision de financer eux-mêmes EEL GmbH au lieu de recourir à des intermédiaires financiers, les actionnaires publics ont limité leur exposition financière au strict nécessaire pour financer FN GmbH au titre de la mesure 1:
a) le niveau de financement directement octroyé par les actionnaires publics à EEL GmbH jusqu'à 2010 ([20-40] millions d'EUR) était proportionnel aux montants empruntés par FN GmbH à EEL GmbH ([20-40] millions d'EUR);
b) les conditions du financement d'EEL GmbH (date, montant et échéance) ont été alignées sur le financement de FN GmbH par EEL GmbH:
| Volume (en millions d'EUR) | Date de la convention de prêt d'EEL GmbH à FN GmbH | Date des mesures publiques octroyées par l'Allemagne à EEL GmbH | Volume (en millions d'EUR)
| [11-20] | 11.4.2003 | 11.4.2003 | [5-15] (+ [2-5] reçus d'un prêt bancaire le 2 mai 2003)
| [2-5] | 17.6.2004 | 16.6.2004 | [2-5]
| [2-5] | 28.7.2004 | 28.7.2004 | [2-5]
| Reconduction du prêt jusqu'au 31.12.2010 (+ 6,5) | 1.7.2005 | 1.7.2005 | Reconduction du prêt jusqu'au 31.12.2010 et restructuration de la dette
| Reconduction du prêt jusqu'au 31.12.2016 | 29.11.2010 | 29.11.2010 | Reconduction du prêt jusqu'au 31.12.2016
c) EEL GmbH ne possède aucun actif matériel dans son bilan autre que ses créances en faveur de FN GmbH. Les bénéfices (limités) tirés des activités de financement en faveur de FN GmbH n'apparaissent que dans les comptes d'EEL GmbH, mais ils ne correspondent à aucune trésorerie ou liquidité puisque FN GmbH n'a pas remboursé sa dette à EEL GmbH;
d) en effet, étant donné la stratégie de financement d'EEL GmbH à l'égard de FN GmbH, ces intérêts ne visent qu'à permettre à EEL GmbH d'être en équilibre et de payer les intérêts des prêts reconduits octroyés par les actionnaires publics et [banque], tel qu'en témoignent les procès-verbaux des assemblées générales d'EEL GmbH;
e) EEL GmbH n'est donc pas en mesure de rembourser ses deux actionnaires et la [banque] tant que FN GmbH n'a pas remboursé les prêts et les intérêts qu'elle lui doit. Cela signifie que, comme l'Allemagne l'a fait valoir, EEL GmbH ne peut se livrer à d'autres activités économiques.