(44) Le tableau suivant résume les principales caractéristiques des cinq conventions de prêt appréciées:
Tableau 3
Vue d'ensemble des mesures d'aide publique d'EEL GmbH en faveur de FN GmbH
| Volume (en millions d'EUR) | Date de la convention de prêt | Taux d'intérêt | Échéance/reconduction du prêt | Garantie | Mode de financement (EEL)
| [11-20] | 11.4.2003 | [1-5] % au-dessus du taux de base (1,97 %) | Première échéance: 30.6.2005, prolongée pour la première fois jusqu'au 31.12.2010, prolongée pour la deuxième fois jusqu'au 31.12.2016 |
— Hypothèque sur le terrain et les bâtiments (Grundschulden)
— Garantie personnelle de […] (selbstschuldnerische Bürgschaft)
— Nantissement des parts d'ANH GmbH et des parts de FN GmbH
| Prêt accordé par l'arrondissement de Clèves: ([5-15] millions d'EUR à [1-5] %); prêt de [2-5] millions d'EUR accordé par [banque], (garant public: municipalité de Weeze). Le prêt de [2-5] millions d'EUR est converti le 30.6.2005, et [banque] prend le relais en tant que nouveau créancier.
| [2-5] | 17.6.2004 | [1-5] % au-dessus du taux de base (1,14 %) | Première échéance: 30.6.2005, prolongée pour la première fois jusqu'au 31.12.2010, prolongée pour la deuxième fois jusqu'au 31.12.2016. |
— Hypothèque sur le terrain et les bâtiments (Grundschulden)
— Parts d'ANH GmbH et parts de FN GmbH
| Prêt à EEL GmbH accordé par l'arrondissement de Clèves («Kassenkredite»)
| [2-5] | 28.7.2004 | [3-8] % au-dessus du taux de base (1,13 %) | Première échéance: 31.12.2007, prolongée pour la première fois jusqu'au 31.12.2010, prolongée pour la deuxième fois jusqu'au 31.12.2016. |
— Hypothèque sur le terrain et les bâtiments (Grundschulden)
— Nantissement sur les parts d'ANH GmbH et les parts de FN GmbH
— Nantissement des parts de FN GmbH
| Prêt à EEL GmbH accordé par l'arrondissement de Clèves («Kassenkredite»). L'arrondissement de Clèves et la municipalité de Weeze ont injecté [0,4-1] million d'EUR de capital dans EEL GmbH.
| [4-10] | 1.7.2005 | [1-5] % | Première échéance: 31.12.2010, prolongée jusqu'au 31.12.2016. |
— Hypothèque sur le terrain et les bâtiments (Grundschulden)
— Garantie personnelle […] (selbstschuldnerische Bürgschaft) Nantissement sur les parts d'ANH GmbH et les parts de FN GmbH
| L'arrondissement de Clèves et la municipalité de Weeze ont injecté [0,4-1] million d'EUR de capital dans EEL GmbH.
| [24-40] [= 20-30] (somme de l'ensemble des quatre prêts) plus les intérêts accumulés de (= [4-10]) | 29.11.2010 | [1-5] % | 31.12.2016 |
— Hypothèque sur le terrain et les bâtiments (Grundschulden)
— Garantie personnelle de […] (selbstschuldnerische Bürgschaft)
— Nantissement sur les parts d'ANH GmbH et les parts de FN GmbH
| Prolongation de tous les prêts précédents accordés à EEL par l'arrondissement de Clèves («Kassenkredite») et du prêt accordé par [banque] potentiellement avec une garantie publique continue de la municipalité de Weeze.