(1) Le 11 mai 2012, la Belgique a prénotifié à la Commission une aide au sauvetage de Val Saint-Lambert SA (ci-après «VSL») sous forme d'un prêt bonifié d'un montant de 1 million d'EUR. Constatant qu'une partie de l'aide au sauvetage, soit 400 000 EUR, avait déjà été octroyée en date du 3 avril 2012, la Commission a enregistré cette affaire au registre des aides non notifiées. Cette aide est demeurée non notifiée et n'a pas fait ultérieurement l'objet d'une notification.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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