(100) La Commission constate que le taux du prêt accordé le 31 août 2009, fixé à 4,7 % par la Région wallonne représentée par la Sogepa, pour une durée de 7 années, se situe sous le seuil de 5,77 % fixé par la communication et conclut à la présence d'un élément d'aide au profit de VSL.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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