(102) Les doutes de la Commission portaient sur le prétendu caractère pari passu de la mesure et in fine sur la conformité de cette mesure au principe de l'investisseur privé en économie de marché en raison, d'une part, de la situation économique et financière de la société au moment où l'augmentation de capital a eu lieu et, d'autre part, en raison du caractère très sommaire des documents produits par les autorités belges pour justifier le bien-fondé de cette mesure.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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