(103) Dans leurs observations, les autorités belges considèrent que la Commission ne peut se fonder sur la rentabilité ex post d'un investissement pour qualifier une mesure d'aide d'État. Elles considèrent également que même si elle n'était pas actionnaire, la Région avait intérêt à soutenir l'activité de VSL en tant que créancier important (voir mesure 4).
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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