Article considérant 104

(104) Or la Commission constate que la Région wallonne apporte de l'argent frais alors que CFC apporte une créance, qu'elle détient à l'égard de sa propre filiale. Contrairement à ce que soutiennent les autorités belges, l'intervention de la Région le 17 mars 2011 n'est pas concomitante avec celle de l'actionnaire CFC. En effet, l'apport de CFC de 5,2 millions d'EUR est constitué en réalité par la somme de plusieurs avances effectuées entre le 25 mai 2009 et le 29 mars 2011. Par ailleurs, la Région wallonne et CFC ne sont pas dans la même situation et n'encourent pas les mêmes risques. La Région wallonne n'est pas actionnaire de VSL avant cette mesure. Au contraire, CFC est actionnaire de VSL et a un intérêt à voir l'entreprise se redresser ou, à tout le moins, limiter ses pertes. Par conséquent, la Commission considère que l'augmentation de capital ne peut être considérée comme pari passu.