Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(105) Le fait que la Région wallonne ait accordé un emprunt deux années auparavant ne suffit pas à justifier le caractère avisé de l'augmentation de capital. Par ailleurs, le fait que la Région wallonne ait, d'une part, une créance d'un montant initial de 280 000 EUR, mais sans doute moins élevée au moment de l'augmentation de capital, puisque les autorités belges ont précisé que cette créance a été remboursée par VSL à concurrence de 35 000 EUR par an à compter du 5 octobre 2008, et, d'autre part, ait octroyé un prêt de 1,5 million d'EUR en 2009 ne justifie pas le caractère avisé d'un investissement supplémentaire de 1,5 million d'EUR dans une société dont la situation financière continuait à se dégrader (voir paragraphe 5.2.1)

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).