(106) La Commission constate par ailleurs que l'augmentation de capital n'a pas été décidée sur base d'un plan d'affaires mais sur base d'une simple projection financière d'une page. Cette projection ne donne aucune explication sur la manière dont l'entreprise entend se redresser ni sur la rémunération qu'elle entend assurer au pourvoyeur de capital, à savoir la Région wallonne. Or l'exercice 2008-2009 démontrait déjà que l'entreprise était dans une situation économique et financière tendue (voir mesure 4). Une simple augmentation du chiffre d'affaires ne peut justifier à elle seule une augmentation de capital de 1,5 million d'EUR sans avoir pris en compte d'autres critères comme l'EBITDA ou encore le niveau d'endettement de l'entreprise.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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