(108) La mesure 7 regroupe des avantages octroyés à VSL pour un montant total de 197503,04 EUR. La Commission considère que ceux-ci doivent être considérés comme ne remplissant pas toutes les conditions prévues par l'article 107, paragraphe 1, du traité et donc comme ne constituant pas des aides, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission. Son article 7 prévoit que le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur si celles-ci remplissent toutes les conditions fixées dans le présent règlement.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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